ACTE DE PROCEDURE-IRREGULARITE FOND G DAHAN HUISSIER TGI NANTES

PROCEDURE CIVILE

ACTE DE PROCÉDURE CIVILE-

Nullité pour irrégularité de fond- Défaut de personnalité juridique.

Vitesse à agir et précipitation dans l'action en justice sont incompatibles pour le plaideur qui doit , pour voir ses prétentions et argumentations prospérer , être doté de la personnalité juridique.

Une partie dépourvue de personnalité juridique , et donc de tout droit d'agir ne peut intenter une action en justice et ne dispose d'aucune faculté de régularisation lorsqu'à la date de l'assignation elle n'était qu'en cours d'immatriculation , véritable déclaration d'acte de naissance de la personne morale .

La Cour de cassation , censure dans un arrêt du 20 juin 2006 , la Cour d'Appel de Versailles qui, pour déclarer recevable la demande formée contre une société en formation, retient que l'immatriculation de celle-ci intervenue en cours de procédure a entraîné reprise de l'acte litigieux, alors qu'il résulte de ces constatations que la société était, lors de l'assignation, dépourvue de personnalité juridique.

Cette décision s'inscrit dans un courant jurisprudentiel déjà établi . Pour exemple dans les cadres suivants : action engagée au nom d'une personne physique décédée (2e Civ., 13 janvier 1993, Bull. 1993, II, n° 15), d'une société en participation (2e Civ., 26 mars 1997, Bull. 1997, II, n° 96), d'une société absorbée (Com., 7 décembre 1993, Bull. 1993, IV, n° 462 ; 2e Civ., 12 février 2004, Bull. 2004, II, n° 52) ou encore d'une entreprise individuelle (2e Civ., 11 septembre 2003, Bull. 2003, II, n° 253).

Com. - 20 juin 2006. CASSATION SANS RENVOI N° 03-15.957. - C.A. Versailles, 24 avril 2003. M. Tricot, Pt. - M. Petit, Rap. - M. Main, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, Me Le Prado,


Gabriel DAHAN
DEA en Droit Maritime
Huissier de Justice : 02 40 24 14 53
Administrateur de biens, Gestion locative : 09 80 82 46 42
COMPETENCE NATIONALE pour les CONSTATS : 06 60 70 30 31 (Disponibilité 24h/24 - 7j/7)
Actes - Congés - Baux - Recouvrement de créances - Significations - Exécution des décisions de Justice
209, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
44500 LA BAULE
gabriel.dahan@free.fr