CONSTAT D'HUISSIER LOIRE ATLANTIQUE 44

LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE - La preuve par l'acte
La transparence de l'acte de constat rédigé par l'huissier de justice, tiers de confiance par excellence, fait de ce document émanant d'une autorité impartiale un support de choix établi dans l'intérêt de la partie requérante . Le constat d' huissier trouve droit de cité dans tous les domaines de la vie familiale ou professionnelle. Une telle garantie d'objectivité découle du statut de l'huissier de justice membre d'une profession réglementée, qui fait à la fois partie du monde des professions libérales tout en étant doté des prérogatives de puissance publique qui découlent de son statut d'officier public et ministériel que régit notamment l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

Le constat d'huissier de justice contient à la fois des mentions authentiques ( date , transport sur les lieux et immatricule de l'huissier de justice) qui valent jusqu'à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements (art.1er de l'ordonnance de 1945 sus-visée), mais renseignements oh combien précieux lorsqu'il s'agit de fixer dans un support écrit agrémenté de clichés photographiques un événement ou une situation ponctuelle , exclusif de tout avis , de tout subjectivisme et de toute passion.

Le constat d'huissier trouve sa plénitude en matière de droit des biens et des personnes pour constater un adultère sur autorisation judiciaire lorsqu'il convient de pénétrer chez un tiers, établir un inventaire mobilier avant liquidation d'une communauté ou après un décès afin d'éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.

En droit de la construction et en droit immobilier , le constat d'affichage du permis de construire ou de lotir, le constat de vices , de désordres ou de retards ainsi que les constat d'état d'avancement d'un chantier ou d'état des lieux ou de dégâts sont autant de domaines de prédilection de l'huissier constatant.

En droit social , le constat de grève est le symbole criant de l'objectivité dont fait preuve l'huissier de justice dont la mission est de préserver à la fois les droits de l'employeur, commerçant , artisan , profession libérale ou plus généralement industriel ou à statut institutionnel dans le cadre d'un conflit du travail avec le souci de ne constater que ce qui s'inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié à l'image des dégradations de l'outil de travail et les actes de sabotage ou encore l'entrave à la liberté de travail des non-grévistes et la libre circulation des personnes et des biens.

Après le pain , les jeux. Le contrôle de la régularité des jeux la rédaction et le dépôt des règlements tout comme les tirages au sort font partie des missions habituelles de l'huissier de justice.

Enfin et sans exhaustivité aucune ,le constat de l'huissier de justice collabore à la lutte contre l'un des fléaux les plus nuisibles frappant l'industrie : la contrefaçon. Qu'il s'agisse de contrefaçon de produits cosmétiques, de vêtements , de conceptions de sites internet , l'huissier de justice apporte sa pierre à l'édifice de la protection des œuvres de l'esprit et de leur originalité , préalable indispensable au développement des recherches en tous domaines.

Juriste de proximité par excellence , l'huissier de justice fournit à travers son constat une occasion inespérée à des parties en conflit pour exacerber leurs passions en préférant un fructueux dialogue aux discussions stériles ,débouchant fréquemment sur un protocole d'accord et une conciliation qui peut toujours faire l'objet d'une homologation judiciaire sous l'égide de l'huissier de justice dont le coût est sans commune mesure avec des cascades procédurales. Justice et justiciables y trouvent largement leur compte.


Gabriel DAHAN
DEA en Droit Maritime
Huissier de Justice : 02 40 24 14 53
Administrateur de biens, Gestion locative : 09 80 82 46 42
COMPETENCE NATIONALE pour les CONSTATS : 06 60 70 30 31 (Disponibilité 24h/24 - 7j/7)
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