JEU LAPTOP SERVICE OCTOBRE 2014



RÈGLEMENT du JEU organisé par LAPTOP SERVICE Article 1. Objet du règlement La société ATF GAIA, société par actions simplifiée au capital social de 234 000€, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 504 915 000, dont le siège social est situé au 564, rue de la Motte – 77550 Moissy Cramayel et représentée par son président Monsieur Sylvain Couthier (ci-après l’Organisateur), Organise pour son site laptopservice.fr sur le site internet www.facebook.fr/laptopservice.fr un jeu gratuit et sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu »). En s’inscrivant au Jeu, le participant reconnaît avoir pris connaissance du présent règlement et l’accepter sans réserve. Ce Jeu n’est pas associé à Facebook, ni géré ni sponsorisé par Facebook. Le participant fournit dans le cadre de ce Jeu des informations à l’Organisateur exclusivement et non à Facebook. Le participant au Jeu décharge expressément Facebook de toute responsabilité. Article 2. Champ d’application Ce Jeu est ouvert à toute personne capable juridiquement, résidant en France Métropolitaine et disposant d’un compte Facebook. Les mineurs doivent obtenir le consentement préalable de leurs parents avant de participer et de fournir leurs données personnelles. Les salariés de l’Organisateur sont autorisés à participer au Jeu mais ne bénéficieront pas du lot mis en jeu. Article 3. Descriptif du Jeu Les participations sont ouvertes du 01/10/2014 à 24h00 h au 31/10/2014 à 23h59. Pour participer au Jeu, l’internaute se connecte à la Page Facebook de Laptopservice, accessible via l’url https://www.facebook.com/laptopservice.fr, et se rend sur l’onglet personnalisé « Envoyez-nous vos plus belles photographies avec votre outil informatique ! ». Le participant doit devenir fan de la Page Facebook de Laptopservice par un clic sur la mention « j’aime » et remplir le formulaire de participation en indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone. Une fois inscrit, le participant poste une photographie mettant en scène de façon la plus originale possible lui-même et son outil informatique (tablette, ordinateur de bureau, ordinateur portable, ultraportable et netbook). Il peut ensuite inviter ses amis à voter pour lui. Une personne ne pourra voter qu’une fois par photo. Un même participant au Jeu peut poster plusieurs photographies. L’Organisateur se réserve le droit de refuser sans justification toute participation qui lui paraîtrait inappropriée ou ne respectant pas les règles du présent règlement. Sera notamment refusée toute photographie : - en contradiction avec les lois en vigueur ; - contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ; - représentant un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, telle qu’une œuvre originale, une marque, un modèle déposé, etc. En outre, compte tenu de l'intérêt général attaché à la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, l’Organisateur se réserve le droit d’informer les autorités compétentes de toute photographie présentant un tel contenu. Le participant garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute photographie postée sur l’application du Jeu. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de toute violation par le participant d’un droit de propriété intellectuelle. L’Organisateur se réserve le droit, notamment en cas de force majeure, d’écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier ou d’annuler le concours. Ces changements feront toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés. Article 4. Désignation des gagnants Les participants ayant remporté le plus de votes remportent le lot défini dans le présent règlement. En cas d’égalité du nombre de votes, un tirage au sort sera effectué par Maître DAHAN, Huissier de Justice auprès du TGI de Nantes sis route de Savenay à Nantes BP 5 44360 ST-ETIENNE-DE-MONTLUC. Article 5. Lot offert – Remise du lot Le lot mis en jeu est un smartphone de type Iphone 5 d’une valeur de 500 euros. En aucun cas, il ne pourra être exigé de contrepartie financière en substitution du lot offert qui ne sera ni repris ni échangé. L’Organisateur se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie le descriptif de la dotation si les circonstances le nécessitent. Le lot de substitution devra être d’une valeur unitaire équivalente à celle du lot prévu dans le règlement du jeu annoncé au gagnant. Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse). Le lot sera livré au vainqueur 15 jours calendaires après la fin du jeu à condition que le vainqueur ait fourni ses coordonnées personnelles exactes et complètes pour recevoir le lot. A défaut, le participant arrivant second obtiendra le lot et ainsi de suite. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. L’Organisation ne peut être tenu pour responsable de la non-délivrance d’un colis du fait d’une défaillance du ou des transporteurs concernés. S’agissant des mineurs, le lot sera délivré à la personne légalement responsable. Article 6. Contrôles et réserves Le gagnant autorise, par avance, toute vérification concernant leur identité et domicile. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entraînera automatiquement l’élimination de la participation. Le gagnant autorise, par avance et sans contrepartie financière, l’Organisateur à utiliser leur nom, prénom et adresse à des fins promotionnelles ou publicitaires pour le Jeu et l’activité de l’Organisateur. Cette faculté ne saurait cependant être une obligation à la charge de l’Organisateur. Article 7. Propriété intellectuelle Le participant, gagnant ou non gagnant, cède à l’Organisateur, à titre exclusif, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le monde entier, le droit de reproduction, le droit de représentation, d'adaptation ainsi que les droits d'utilisation secondaire et les droits dérivés de la ou des photographies postées sur l’application du Jeu, et l’autorise à citer ses nom et prénom dès lors que ces diffusions, publications et/ou exploitations ne portent pas atteinte directement ou indirectement aux droits de sa personnalité. Article 8. Remboursement des frais de participation Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, les frais de connexion occasionnés par la participation seront remboursés sur simple demande écrite à l'adresse suivante : ATF-GAIA 564, rue de la Motte – 77550 Moissy Cramayel. Le remboursement des frais de connexion se fera au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom. Aucun remboursement ne sera effectué pour les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (connexion forfaitaire illimitée par exemple) ne pourront pas obtenir de remboursement. Article 9. Protection des données personnelles Pour participer au Jeu, l’internaute doit obligatoirement remplir le formulaire de participation. Les données à caractère personnel recueillies sont ses nom, prénom, adresse, adresse mail, numéro de téléphone. Néanmoins, l’Organisateur ne conserve pas les données personnelles et ne procède à aucun transfert à des tiers. Les renseignements fournis par les participants sont utilisés exclusivement dans le cadre du Jeu et seront donc supprimés une fois le Jeu totalement terminé. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les participants bénéficient auprès de l’Organisateur d'un droit d'accès, de rectification, d’interrogation ou d'opposition, pour les données les concernant sur simple demande. Les demandes devront être adressées à l'adresse suivante : ATF-GAIA 564, rue de la Motte – 77550 Moissy Cramayel ou par mail à serviceclient@laptopservice.fr. Article 10. Règlement du jeu déposé chez un huissier Le présent règlement est déposé en l’étude de Me DAHAN tel que précisé ci-dessus, et est disponible sur demande écrite (remboursement du timbre au tarif lent de La Poste). Ce règlement est également disponible sur http://apps.facebook.com/XXXXXX. Article 11. Règlement des litiges Tous litiges pouvant intervenir sur l’interprétation ou l’application du présent règlement seront expressément soumis aux tribunaux compétents de Melun. St Etienne de Montluc le 26 septembre 2014


Gabriel DAHAN
DEA en Droit Maritime
Huissier de Justice : 02 40 24 14 53
Administrateur de biens, Gestion locative : 09 80 82 46 42
COMPETENCE NATIONALE pour les CONSTATS : 06 60 70 30 31 (Disponibilité 24h/24 - 7j/7)
Actes - Congés - Baux - Recouvrement de créances - Significations - Exécution des décisions de Justice
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