JEU MISMO INFORMATIQUE SEPTEMEBRE OCTOBRE 2014



REGLEMENT DU JEU-CONCOURS Gagnez une tablette - jeu mobilité Atheneo 1 OBJET 1.1. La société Mismo Informatique, société par actions simplifiée au capital de 500 032 euros, ayant son siège social au 6, rue du Tyrol, 44240 La Chapelle sur Erdre, organise, lors du Salon Solutions, ayant lieu au CNIT, Paris La défense, du 30/09/2014 au 02/10/2014, un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat ou de paiement quelconque (ci-après le « Jeu-Concours »). 1.2 Le Jeu-Concours se déroulera du du 30/09/2014, 14h00, au 02/10/2014, 16h45, lors du Salon Solutions et se tiendra sur le stand Mismo Informatique, Stand D14, Hall Pierre et Marie Curie. Ce jeu est destiné aux visiteurs du Salon Solutions, dont l’entrée est gratuite. Il consiste à transmettre ses coordonnées, via une carte de visite professionnelle ou en remplissant un formulaire dédié, fourni par Mismo Informatique. 1.3 La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Participant (le « Participant »). 1.4 La participation au Jeu-Concours implique l'acceptation sans réserve par le Participant du présent Règlement dans son intégralité (le « Règlement ») ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables en France. Le Règlement s’applique par conséquent à tout Participant qui participe au Jeu-Concours. 2 CONDITIONS DE PARTICIPATION 2.1 Pourront participer au Jeu-Concours les personnes physiques majeures, uniquement des professionnels, présentes lors du Salon Solutions. La participation de toute personne résidant dans les DOM-TOM ou hors de France ne pourra pas être prise en compte. Toute personne physique professionnelle doit représenter une société et doit avoir obtenu préalablement l’autorisation de ladite société pour participer au Jeu-Concours. Mismo Informatique se réserve le droit d’en demander la justification écrite à tout moment. Mismo Informatique serait contrainte de disqualifier toute personne qui serait dans l’incapacité de fournir ce justificatif dans les délais qui lui seraient impartis. 2.2 Ne peuvent participer au Jeu-Concours les personnes ne répondant pas aux conditions susvisées, notamment : • les mandataires sociaux et employés de Mismo Informatique et du groupe Partemis ; • les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu-Concours. 3 DEROULEMENT DE L’OPERATION 3.1 Pour participer au Jeu-Concours, le Participant doit : - Transmettre ses coordonnées en mettant sa carte de visite professionnelle dans l’urne prévue à cet usage - Remplir le formulaire avec ses coordonnées professionnelle dans l’urne prévue à cet usage Mismo Informatique se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du présent article comme de l'ensemble du règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification aux Participants tirés au sort. 3.2 Une seule participation par Participant est autorisée (même nom, même prénom, même adresse électronique) et ce pendant toute la durée du Jeu Concours. Toute participation additionnelle d’une même personne sera considérée comme nulle. 3.3 La clôture des participations au Jeu-Concours aura lieu le 02/10/2014 à 16h45. 4 DESIGNATION DU GAGNANT 4.1 Un tirage au sort sera effectué, par un représentant de Mismo Informatique dans les sept (7) jours après la clôture des participations, parmi tous les participants ayant rempli l’accord de participation au jeu-concours. 4.2 Ce tirage au sort désignera un (1) gagnant qui se verra attribuer le lot décrit à l’article 5. 4.3 Il sera également désigné des gagnants de remplacement éventuels, pour le cas où il s'avérerait après vérification que le participant tiré au sort n'avait pas la qualité pour participer avait fait une fausse déclaration, ou pour tout autre motif entraînant la nécessité d'attribuer le lot à une autre personne y compris l’absence de réponse sous 4 semaine(s) de la part de la personne informée de son gain par courrier électronique. 4.4 Du seul fait de l'acceptation de son lot, le gagnant autorise expressément Mismo Informatique à utiliser ses nom, prénom, image, photos, vidéos mises en ligne, nom de l’entreprise qu’il représente, dans le cadre de tout message/manifestation publicitaire ou promotionnel, sur tout support, ainsi que sur le Site et les autres sites de Mismo Informatique, pendant une durée de un (1) an, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d'autres droits que le lot gagné. 5 LE LOT ET SA REMISE 5.1 • Le gagnant ainsi désigné se verra attribuer une tablette YARVIK (Noble 7c), d’une valeur commerciale de 76,99 € 5.2 Le gagnant sera contacté par courrier électronique directement par Mismo Informatique et sera informé des modalités de la remise de ce dernier auxquelles il devra se conformer pour en bénéficier. Il devra notamment communiquer, dans le délai qui lui sera imparti, son adresse postale complète. Son lot lui sera envoyé par lettre recommandée. 5.3 Le lot offert au gagnant ne comprend que ce qui est indiqué, à l’exclusion de tout autre chose. Il ne peut donner lieu, de la part du Gagnant, à aucune contestation d'aucune sorte ni à la remise de sa contre-valeur en argent, ni à son remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sous réserve de la mise en œuvre éventuelle par le Gagnant, qui en fera son affaire personnelle, de la garantie du constructeur. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. 6 CAS DE FORCE MAJEURE / RESERVE DE PROLONGATION 6.1 La responsabilité de Mismo Informatique ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu-Concours devait être modifié, écourté ou annulé. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation, et de reporter toute date et/ou heure annoncée. 6.2 Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant de participer au Jeu-Concours sous un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Joueur devant participer au Jeu-Concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant. 6.3 En cas de manquement de la part d’un Participant, Mismo Informatiquese réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit. 7 DONNEES PERSONNELLES 7.1 Les coordonnées de tous les Participants seront utilisées conformément aux dispositions de la « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978. Chaque Participant dispose d’un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant, ainsi que la faculté d’opposition à leur cession, en complétant le formulaire de demande en ligne sur le site de Mismo Informatique (http://www.mismo.fr/contact) ou en écrivant par courrier postal à l’adresse : Mismo Informatique France, Jeu-Concours Gagnez une tablette - jeu mobilité Atheneo. 6 Rue du Tyrol, 44240 La Chapelle sur Erdre. 7.2 Les données personnelles peuvent être utilisées par Mismo Informatique pour répondre aux demandes qui lui sont posées. 8 LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION 8.1 Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. 9 DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT Le Règlement est déposé en l’étude de Maître Gabriel DAHAN Huissier de Justice près le TGI de Nantes à la résidence de Saint Etienne de Montluc 44360 sise Rte de Savenay ; Il y est consultable sur simple demande aux heures d’ouverture de l’Etude. Le Règlement complet sera mis gratuitement à disposition des Participants lors de chaque Evènement sur le stand Mismo Informatiqueet sera également adressé, à titre gratuit, à toute personne, sur simple demande adressée à : Mismo Informatique France, Jeu-Concours Gagnez une tablette jeu mobilité Atheneo. 6 Rue du Tyrol, 44240 La Chapelle sur Erdre Fait à St Etienne de Montluc le 25 septembre 2014


Gabriel DAHAN
DEA en Droit Maritime
Huissier de Justice : 02 40 24 14 53
Administrateur de biens, Gestion locative : 09 80 82 46 42
COMPETENCE NATIONALE pour les CONSTATS : 06 60 70 30 31 (Disponibilité 24h/24 - 7j/7)
Actes - Congés - Baux - Recouvrement de créances - Significations - Exécution des décisions de Justice
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