JEU DOMINO'S PIZZA NOV-DEC 2014



Règlement du Jeu-concours DOMINO’S PIZZA « 15 ans avec vous » Article 1 : Organisation La SARL TIPOLY ci-après désignée sous le nom « l’Organisatrice », dont le siège social est situé au 31 place Viarme, immatriculée sous le numéro SIRET 423 909 795 00019 organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 17/11/14 à 11 h au 07 décembre 2014 à 23 h 30. Article 2 : Objet Le principe de ce jeu-concours se déroule en 2 phases, un jeu de grattage (du 17/11 au 31/11) et un tirage au sort (bulletin de participation à nous retourner du 17/11 au 07/12). Article 3 : Participants La participation à ce jeu-concours (grattage et tirage au sort) est gratuite et sans obligation d’achat. Le jeu concours est ouvert à toutes personnes physiques majeures ou mineures, à la date du début du jeu, ayant sa résidence en France métropolitaine. Les mineurs sont admis à participer à ce jeu, à condition qu’ils aient préalablement obtenu de leurs parents ou de la personne exerçant l’autorité parentale l’autorisation expresse de le faire. Le fait pour eux de participer implique qu’ils aient obtenu cette autorisation. Sont exclues du jeu, les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de « l’Organisatrice » et des magasins Domino’s Pizza sur la région Nantaise participants à l’opération et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. « L’Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement. Article 4 : Modalités de participation Pour participer au jeu, il est nécessaire de venir dans un des 7 magasins participants à l’opération afin de retirer une carte à gratter et un bulletin pour le tirage au sort. Un seul bulletin et une seule carte par jour et par famille sera accepté. Chaque participant au jeu du tirage au sort devra avoir correctement rempli le formulaire d’inscription en laissant ses coordonnées complètes pour pouvoir y participer. Ce bulletin doit être remis dans l’urne d’un des magasins ou envoyé par courrier à l’adresse de «l’Organisatrice ». Ne seront pas prises en considération les bulletins dont les coordonnées seront incomplètes, celles adressées en nombre, celles adressées après les délais prévus ci-dessus ou celles qui ne seraient pas conformes aux dispositions du présent règlement et/ou extrait de règlement. « L’Organisatrice » ne pourra être tenue responsable si les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques ne correspondent pas à celles du ou des gagnants ou sont erronées ou si le ou les gagnants devaient être momentanément injoignables ou indisponibles. Dans ces différents cas, « l’Organisatrice » ne sera pas tenue d’effectuer des recherches complémentaires afin de retrouver le ou les gagnants indisponibles ou injoignables, lesquels dans ce cas ne recevront pas leur lot et ne pourront prétendre à aucune contrepartie ou indemnité. Le tirage au sort déterminera les gagnants des lots décrits dans l’extrait du règlement. Le tirage au sort aura lieu dans les 30 (trente) jours qui suivent les opérations de clôture du Jeu-Concours. Il ne sera attribué qu’un seul lot à chaque participant tiré au sort quel que soit le nombre de participations effectuées par un seul participant et quel que soit le nombre de tirages au sort ayant désigné ce participant pour l’attribution d’un lot ; en cette éventualité, il sera doté du lot pour lequel le tirage au sort l’aura désigné pour la première fois. La participation au jeu entraîne l’acceptation pleine et entière du présent règlement, en toutes ses dispositions, des règles de déontologie en vigueur, ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux gratuits. Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entrainera par conséquent la nullité de la participation. Article 5 : Gains Les lots à gagner sont les suivants : Cartes à gratter : Lots Quantités PU Cannette 33 cl 2400 1.80 Buffalo Wings x 8 200 4.90 Kick’n Chicken 200 4.90 Chickenito’s x 6 200 4.90 Cheesy Bread 800 4.90 Chocomino’s 200 3.90 Mini choux 200 2.90 Jetons de caddie 400 0,40 Stylos 400 0,31 Frisbee 200 0,85 Gourdes 200 1 Post It 400 0,90 - 5 euros 400 5 Gobelets 3000 1 Sacs Polypro 400 0,69 Tirage au sort : Qt P.U. Scooter : MBK - Freebike 1 1200 Télévision : THOMSON Led TV 102 cm 1 329 Machine Expresso Magimix Inissia M105 2 100 Tablette ARCHOS 70b Titanium 8Gb 1 130 Futuroscope : Invitation pour 1 entrée adulte 2 39 Résidence « la fontaine aux bretons » 1 nuit + petit déjeuner en moyenne saison pour 2 personnes 2 140 Domino’s Pizza 1 ans de pizzas 4 515 Tee Shirt 40 12 Océarium : Invitation pour 1 entrée adulte 2 12,5 Zone Laser 1 Session Gratuite 100 10 Gaumont : Place de cinéma pour 1 personne à toutes les séances 5 10,5 Sacs coca Isotherme 35 6,5 HBCN : Entrée pour 1 match 2 10 FCN : Entrée pour 1 match 2 10 HERMINE : Entrée pour 1 match 2 10 Veste kappa 6 45 Short Kappa 8 25 Tee Shirt Kappa 6 20 Ballon de foot Kappa 8 16 Sac à dos Kappa 6 26 Home cinéma : Harman BDS 370 1 500 Ipad Mini 1 350 Casques Urban Ears 5 70 Ipod Shuffle 2 40 La valeur du lot est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation. Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot est entièrement à la charge du gagnant. Le gagnant s’engage à accepter le lot tel que proposé, sans possibilité d’échanger notamment contre des espèces ou d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit. « L’Organisatrice » se réserve le droit de remplacer le lot par un autre lot équivalent quant à sa valeur et caractéristiques, pour quelque cause que ce soit sans que sa responsabilité puisse être engagée à cet égard. Article 6 : Désignation des gagnants Jeu de Grattage : Le jeu sera clôturé le dimanche 30 novembre 2014 (30/11/2014) à 23h30, heure de Paris (France). Les gagnants pourront retirer leurs lots dans les 7 magasins de Nantes participants à l’opération avant le 31/12/14. • Domino’s Pizza – 31 place Viarme – 44 000 Nantes • Domino’s Pizza – 144 bd Jules Verne – 44 300 Nantes • Domino’s Pizza - 17 ave de la IVème République – 44 400 Rezé • Domino’s Pizza – 64 rue Ernest Sauvestre – 44 400 Rezé • Domino’s Pizza – 262 bis, bd du Massacre – 44 800 Saint Herblain • Domino’s Pizza – 47 route de Rennes – 44700 Orvault • Domino’s Pizza – 437 route de Clisson – 44 230 Saint Sébastien sur Loire Les gagnants se verront attribuer les lots définis à l’article 5 ci-dessus (grattage). En cas de non disponibilité d’un produit dans un des magasins, « l’Organisatrice » se réserve le droit de le remplacer par un produit de même valeur. Tirage au sort : Le jeu sera clôturé le dimanche 07 décembre 2014 à 23h30, heure de Paris (France). Les gagnants seront tirés au sort le 9 décembre 2014 à 11 h 30 le cas échéant avec la présence de Maître Gabriel Dahan. Il procédera à l’enregistrement de la liste des gagnants avec l’indication des lots gagné. Article 7 : Annonce des gagnants La liste des gagnants pour le tirage au sort sera affichée dans les magasins et pourra être obtenue sur simple demande à l’adresse suivante : Domino’s Pizza - 15 ans avec vous – 31 place Viarme – 44 000 Nantes. Les gagnants seront avisés au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date du tirage au sort par mail, courrier ou téléphone grâce aux éléments fournis sur les bulletins de participation. Aucun message ne sera adresse aux perdants. Article 8 : Remise des lots Les lots du grattage seront à retirer dans un des 7 magasins participants à l’opération avant le 31/12/2014 entre 11 h et 14 h et/ou entre 18 h et 22 h. Les modalités pour le retrait des lots du tirage au sort seront précisées aux participants lors de l’annonce des gagnants (article 7). En cas de non manifestation du gagnant, 8 jours calendaires après la date de la remise des lots, le lot ne pourra être réclamé, et ne sera pas réattribué. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre. Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation ou réclamation d´aucune sorte. Les gagnants s´engagent à ne pas rechercher la responsabilité de « L’Organisatrice » en ce qui concerne les lots. Les lots seront acceptés tels qu'ils sont annoncés. Aucun changement de quelque nature que ce soit ne pourra être demandé par les gagnants, pour quelque raison que ce soit. Aucune contrepartie, compensation ou équivalent financier du lot ne pourra alors être demandé, totalement ou partiellement. Il est précisé que « L’Organisatrice » ne fournira aucune prestation ni garantie, les gains consistant uniquement en la remise du lot prévu ci-dessus. Article 9 : Utilisation des données personnelles des participants Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L'Organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot. Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à « L'Organisatrice » à l’adresse suivante : Domino’s Pizza – 31 place Viarme – 44 000 Nantes. Les gagnants autorisent « L'Organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs nom et prénom, sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leurs confèrent une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de son lot. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à « L'Organisatrice » à l’adresse suivante Domino’s Pizza – 31 place Viarme – 44 000 Nantes. Article 10 : Remboursement des frais liés au jeu Les frais de participation au jeu-concours pour les participants ayant utilisés la voie postale seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur (envoi de moins de 20 grammes) libellée à l’adresse suivante uniquement Domino’s Pizza – 31 place Viarme – 44 000 Nantes. Toute demande adressée à une autre adresse sera considérée comme nulle. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France. Pour obtenir le remboursement de ses frais liés au jeu, ainsi que des frais de sa demande de remboursement (base du tarif lettre, au tarif lent en vigueur), le participant doit adresser au plus tard 15 jours calendaires à compter de la date de clôture du jeu-concours, le cachet de la Poste faisant foi sa demande par écrit sur papier livre avec les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - un relevé d’identité bancaire Le remboursement se fera par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande. Article 11 : Règlement du jeu Le règlement du jeu est déposé à l’Etude du Maitre Gabriel domiciliée route de Savenay - BP 5 – 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC. Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : www.huissier-justice-44.com et dans les points de vente exploités par l’organisatrice Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de « L'Organisatrice ». Pour obtenir le remboursement des frais de demande de communication du règlement liés au jeu, le participant doit adresser au plus tard 15 jours calendaires à compter de la date de clôture du jeu-concours, le cachet de la Poste faisant foi sa demande par écrit sur papier livre avec les éléments suivants : - l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - un relevé d’identité bancaire Le remboursement se fera par virement bancaire dans un délai de 15 jours calendaires à réception de la demande. Un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France. « L'Organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à l’Etude du Maitre Gabriel domiciliée route de Savenay - BP 5 – 44360 SAINT ETIENNE DE MONTLUC. Article 12 : Propriété industrielle et intellectuelle La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants. Article 13 : Responsabilité La responsabilité de « L'Organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. « L'Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de ses gains. « L'Organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation du lot par les bénéficiaires ou ses invités dès lors que le gagnant en a pris possession. De même « L'Organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol du lot par son bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession du lot est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à « L'Organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires. Article 14 : Litige & Réclamation Le présent règlement est régi par la loi française. « L'Organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L'Organisatrice » soit au plus tard le 6 janvier 2015. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique concernant l’interprétation du présent règlement, de l’extrait de règlement ou concernant la liste des gagnants. Les modalités du jeu-concours de même que les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion du présent règlement et/ou de l’extrait de règlement. En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement et/ou de l’extrait de règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal d compétent de Nantes. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement. Article 15 : Loi informatique et libertés Les informations nominatives recueillis dans le cadre du présent jeu-concours sont traitées conformément à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978. Tous les participants au présents jeu-concours disposent, en application de cette loi, d’un droit d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et suppression relatif aux données les concernant. Toute demande d’accès, d’opposition, de modification, de rectification et suppression pourra être exercée à l’adresse suivante : Domino’s Pizza - 31 place Viarme – 44 000 Nantes.


Gabriel DAHAN
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