Rémunération de l’agent immobilier et responsabilité délictuelle de l’acquéreur (art 1382 C.CIV)
En cours de rédaction Article traitant de l’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 10 octobre 2007 (arrêt n° 895 FS-PB) dont l’attendu est reproduit in extenso ci-après :Mais attendu qu’ayant constaté que l’immeuble avait été finalement vendu à d’autres acquéreurs par l’intermédiaire d’une autre agence immobilière et relevé que l’Agence Rennes Immobilier avait été privée de la réalisation de la vente par la faute des époux Boursin, la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les dispositions de la loi du 2 janvier 1970, a pu en déduire que ceux-ci devaient être condamnés à des dommages-intérêts dont elle a souverainement fixé le montant.