Gabriel DAHAN

Huissier de Justice

Le constat : la preuve par l'acte

La transparence de l’acte de constat rédigé par l’huissier de justice, tiers de confiance par excellence, fait de ce document émanant d’une autorité impartiale un support de choix établi dans l’intérêt de la partie requérante . Le constat d’ huissier trouve droit de cité dans tous les domaines de la vie familiale ou professionnelle. Une telle garantie d’objectivité découle du statut de l’huissier de justice membre d’une profession réglementée, qui fait à la fois partie du monde des professions libérales tout en étant doté des prérogatives de puissance publique qui découlent de son statut d’officier public et ministériel que régit notamment l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945.

Le constat d’huissier de justice contient à la fois des mentions authentiques ( date , transport sur les lieux et immatricule de l’huissier de justice) qui valent jusqu’à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements (art.1er de l’ordonnance de 1945 sus-visée), mais renseignements oh combien précieux lorsqu’il s’agit de fixer dans un support écrit agrémenté de clichés photographiques un événement ou une situation ponctuelle , exclusif de tout avis , de tout subjectivisme et de toute passion.

Le constat d’huissier trouve sa plénitude en matière de droit des biens et des personnes pour constater un adultère sur autorisation judiciaire lorsqu’il convient de pénétrer chez un tiers, établir un inventaire mobilier avant liquidation d’une communauté ou après un décès afin d’éviter la dispersion frauduleuse du mobilier.

Constats

La preuve au service de vos droits:

Affichage du permis de construire, état des lieux d’entrée et de sortie , congés civils et commerciaux , constats de destructions et de dégâts, constats de retards de livraisons, de non-délivrance et de vices cachés. 

Recouvrements

Dettes, loyers, factures, crédits, mesures conservatoires, mise en œuvre des clauses de réserve de propriété et des voies d’exécution en garantie de vos créances: saisies mobilières, saisies des créances, saisies des véhicules automobiles, oppositions …

Domaines d'intervention

En droit de la construction et en droit immobilier , le constat d’affichage du permis de construire ou de lotir, le constat de vices , de désordres ou de retards ainsi que les constat d’état d’avancement d’un chantier ou d’état des lieux ou de dégâts sont autant de domaines de prédilection de l’huissier constatant.

En droit social , le constat de grève est le symbole criant de l’objectivité dont fait preuve l’huissier de justice dont la mission est de préserver à la fois les droits de l’employeur, commerçant , artisan , profession libérale ou plus généralement industriel ou à statut institutionnel dans le cadre d’un conflit du travail avec le souci de ne constater que ce qui s’inscrit hors le droit de grève constitutionnel du salarié à l’image des dégradations de l’outil de travail et les actes de sabotage ou encore l’entrave à la liberté de travail des non-grévistes et la libre circulation des personnes et des biens.

Des constatations à valeur authentique

Après le pain, les jeux. Le contrôle de la régularité des jeux la rédaction et le dépôt des règlements tout comme les tirages au sort font partie des missions habituelles de l’huissier de justice.

Enfin et sans exhaustivité aucune ,le constat de l’huissier de justice collabore à la lutte contre l’un des fléaux les plus nuisibles frappant l’industrie : la contrefaçon. Qu’il s’agisse de contrefaçon de produits cosmétiques, de vêtements , de conceptions de sites internet , l’huissier de justice apporte sa pierre à l’édifice de la protection des œuvres de l’esprit et de leur originalité , préalable indispensable au développement des recherches en tous domaines.

Juriste de proximité l’huissier de justice fournit à travers son constat une occasion inespérée à des parties en conflit pour exacerber leurs passions en préférant un fructueux dialogue aux discussions stériles ,débouchant fréquemment sur un protocole d’accord et une conciliation qui peut toujours faire l’objet d’une homologation judiciaire sous l’égide de l’huissier de justice dont le coût est sans commune mesure avec des cascades procédurales. Justice et justiciables y trouvent largement leur compte.

Questions frequentes

FAQ

A votre disposition pour toute interrogation ,  mission de constat  ou mandat de délivrance d’un acte urgent 24/7 au 06 60 70 30 31

Officier public et ministériel, l’auxiliaire de justice qu’est l’huissier de justice -qui répondra bientôt au doux vocable de Commissaire de Justice- fait partie d’une profession réglementée , et ce au même titre que les notaires

Ma profession est confrontée, depuis les rapports Darrois et Attali qui ont alimenté certaines de mes chroniques publiées sur ce site, aux escarmouches des Macron et autres Montebourg qui nous assimilent à d’odieux et hideux rentiers, sans avoir d’ailleurs jamais franchi le pas de la porte de nos offices , ni encore nous avoir accompagnés dans la délicieuse ambiance d’une ZAD ou d’un squatt.

Je ne m’égare pas, j’explique.

Plus terre à terre,  l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 traite du statut des huissiers et son Article 1 Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 – art. 20 Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 – art. 24 (V) dispose :

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Les particuliers, les professionnels, les entreprises, les personnes morales de Droit privé ou encore les collectivités territoriales sont mes clients habituels.

Il est loin le temps où pousser la porte de l’huissier était honteux, tout comme est révolue l’époque où l’huissier rasait les murs de sa commune, au sein de laquelle, il est anecdotique de rappeler qu’il avait une obligation de résidence à titre personnel !

Nos clients font appel à moi pour réclamer leur dû, ou encore pour contraindre leur débiteur à exécuter une obligation de faire, tant à titre amiable qu’en exécution d’une décision de justice.

Ils me sollicitent également pour établir des constats afin de s’aménager une preuve à titre préventif si besoin, mes constatations ayant valeur authentique.

Est-ce exclusivement celui qui demande qui paie ?

En matière amiable, oui.  Sauf à solliciter en Justice  a posteriori une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qui compensera tout ou partie des dépenses exposées.

Dans le cadre d’un recouvrement forcé, les frais d’exécution tarifés sont supportés par la partie qui a succombé à la décision de justice.

Les honoraires de recouvrement réglementés sont payés par le bénéficiaire, une fois le résultat acquis.

D’où la différence de définition entre les notions de frais et honoraires.

L’Arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Votre serviteur, qui a eu l’honneur de participer aux travaux de la commission de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice Horizon 2025 sous la direction du Recteur Gérard-François DUMONT, a été, depuis le début de son exercice en 1988 ( soit vingt ans avant que ne débutent les travaux de cette commission de prospective) ,  un fervent adepte de l’élargissement  de la compétence territoriale , qui jusqu’à peu , était exclusivement limitée au feu Tribunal d’instance.

L’époque des charrettes à bras étant révolue , je peux désormais honorer des missions de constat sur tout le territoire national , mon exercice en matière d’exécution se limitant toujours au ressort de la Cour d’appel de Rennes constitué de la Bretagne historique soit des départements de la Région Bretagne et de la Loire Atlantique.

Le Nouveau Monde exige de certains de travailler plus longtemps , alors que dans le même temps  les officiers publics et ministériels sont priés de  dégager le plancher à 70 ans .

En effet , en son  article 4 bis , l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée dispose :

« Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »

Jusqu’à ses 70 printemps , l’huissier se doit de remplir sa fonction avec honneur et probité .

Pèse sur lui l’obligation de mesure en matière d’exécution et de sincérité en tant que tiers de confiance dans toutes ses missions , et ce à l’égard de tous ses interlocuteurs dont in ne saurait être un obligé ni un préposé .

Pour information , un rappel de notre Bible , s’impose , savoir le Code des procédures civiles d’exécution  qui regorge d’ailleurs de trésors procéduraux ,notamment en ses articles :

Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.

L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu’elle fixe, à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.

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Le choix délibéré de l'exercice individuel

Tandis que pullulent les structures impersonnelles issues des fusions -acquisitions et autres alliances , j’ai choisi de conserver l’esprit et l’identité insufflés par mes prédécesseurs Maîtres Pierre BOUVET et Jean-Paul GUILLEMINOT privilégiant le contact direct et le service sur mesure.

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