Officier public et ministériel, l’auxiliaire de justice qu’est l’huissier de justice -qui répondra bientôt au doux vocable de Commissaire de Justice- fait partie d’une profession réglementée , et ce au même titre que les notaires

Ma profession est confrontée, depuis les rapports Darrois et Attali qui ont alimenté certaines de mes chroniques publiées sur ce site, aux escarmouches des Macron et autres Montebourg qui nous assimilent à d’odieux et hideux rentiers, sans avoir d’ailleurs jamais franchi le pas de la porte de nos offices , ni encore nous avoir accompagnés dans la délicieuse ambiance d’une ZAD ou d’un squatt.

Je ne m’égare pas, j’explique.

Plus terre à terre,  l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 traite du statut des huissiers et son Article 1 Modifié par Ordonnance n°2016-727 du 2 juin 2016 – art. 20 Abrogé par Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 – art. 24 (V) dispose :

« Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.

Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires, aux prisées et ventes publiques judiciaires ou volontaires de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire. Les huissiers de justice peuvent également accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession, dans les conditions prévues par le code de procédure civile. Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d’assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce.

Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les cours et tribunaux.

Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont, sous réserve des lois spéciales, fixées par décret en Conseil d’Etat. »

Les particuliers, les professionnels, les entreprises, les personnes morales de Droit privé ou encore les collectivités territoriales sont mes clients habituels.

Il est loin le temps où pousser la porte de l’huissier était honteux, tout comme est révolue l’époque où l’huissier rasait les murs de sa commune, au sein de laquelle, il est anecdotique de rappeler qu’il avait une obligation de résidence à titre personnel !

Nos clients font appel à moi pour réclamer leur dû, ou encore pour contraindre leur débiteur à exécuter une obligation de faire, tant à titre amiable qu’en exécution d’une décision de justice.

Ils me sollicitent également pour établir des constats afin de s’aménager une preuve à titre préventif si besoin, mes constatations ayant valeur authentique.

Est-ce exclusivement celui qui demande qui paie ?

En matière amiable, oui.  Sauf à solliciter en Justice  a posteriori une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile qui compensera tout ou partie des dépenses exposées.

Dans le cadre d’un recouvrement forcé, les frais d’exécution tarifés sont supportés par la partie qui a succombé à la décision de justice.

Les honoraires de recouvrement réglementés sont payés par le bénéficiaire, une fois le résultat acquis.

D’où la différence de définition entre les notions de frais et honoraires.

L’Arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Votre serviteur, qui a eu l’honneur de participer aux travaux de la commission de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice Horizon 2025 sous la direction du Recteur Gérard-François DUMONT, a été, depuis le début de son exercice en 1988 ( soit vingt ans avant que ne débutent les travaux de cette commission de prospective) ,  un fervent adepte de l’élargissement  de la compétence territoriale , qui jusqu’à peu , était exclusivement limitée au feu Tribunal d’instance.

L’époque des charrettes à bras étant révolue , je peux désormais honorer des missions de constat sur tout le territoire national , mon exercice en matière d’exécution se limitant toujours au ressort de la Cour d’appel de Rennes constitué de la Bretagne historique soit des départements de la Région Bretagne et de la Loire Atlantique.

Le Nouveau Monde exige de certains de travailler plus longtemps , alors que dans le même temps  les officiers publics et ministériels sont priés de  dégager le plancher à 70 ans .

En effet , en son  article 4 bis , l’Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée dispose :

« Les huissiers de justice cessent leurs fonctions lorsqu’ils atteignent l’âge de soixante-dix ans. Sur autorisation du ministre de la justice, ils peuvent continuer d’exercer leurs fonctions jusqu’au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois. »

Jusqu’à ses 70 printemps , l’huissier se doit de remplir sa fonction avec honneur et probité .

Pèse sur lui l’obligation de mesure en matière d’exécution et de sincérité en tant que tiers de confiance dans toutes ses missions , et ce à l’égard de tous ses interlocuteurs dont in ne saurait être un obligé ni un préposé .

Pour information , un rappel de notre Bible , s’impose , savoir le Code des procédures civiles d’exécution  qui regorge d’ailleurs de trésors procéduraux ,notamment en ses articles :

• Article L122-1

Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les huissiers de justice chargés de l’exécution.
Ils sont tenus de prêter leur ministère ou leur concours sauf lorsque la mesure requise leur paraît revêtir un caractère illicite ou si le montant des frais paraît manifestement susceptible de dépasser le montant de la créance réclamée, à moins que cette dernière résulte d’une condamnation symbolique que le débiteur refuserait d’exécuter.

• Article L122-2

L’huissier de justice chargé de l’exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d’exécution. Il est habilité, lorsque la loi l’exige, à demander au juge de l’exécution ou au ministère public de donner les autorisations ou de prescrire les mesures nécessaires.

• Article L122-3

La loi détermine les autres personnes habilitées à procéder, dans les domaines qu’elle fixe, à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires au même titre que les huissiers de justice.