Saisie attribution : reine des procédures, procédure des rois.
Saisie attribution : reine des procédures, procédure des rois. Saisie attribution : reine des procédures, procédure des rois.Arrêt de référence : Civ. 2e, 24 mars 2022, F-B, n°20-12.241En instaurant la…