Auteur/autrice : gabrieldahan

Honoraires de l'huissier de justice A propos de Honoraire de l'huissier de justice: Requiem pour un dix - Chronique rédigée en janvier 2001 avant l'entrée en vigueur du décret n°…

Injonction de payer Injonction de payer - Dépôt requête - Mandat de représentation A défaut d'introduction d'instance,le mandataire du créancier, même s'il n'est pas avocat, peut librement déposer pour le…

Rupture de bail La restitution des clés essentielle à la rupture du bail Le fait pour un preneur de donner congé , de satisfaire aux prescriptions d'un congé délivré par…

Officier Public et Ministeriel OFFICIER MINISTERIEL - CESSION D'UN OFFICE - FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT-ABSENCE DE VICE DU CONSENTEMENT- REDUCTION DE PRIX (NON) Le cessionnaire d'un office public et ministériel…

Action en garantie des vices cachés ction en garantie des vices cachés:une procédure unique sinon rien Vices cachés, rédhibitoires ou tout simplement affectant la chose vendue sont avec les notions…

Dénonciation de saisie attribution Dénonciation de saisie attribution : de la rigueur toujours et encore SAISIE ATTRIBUTION- Dénonciation- Mention obligatoire de l'exacte date du délai d'expiration du délai de contestation-…

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