Trésor Public – Titre executoire – Sauvegarde des entreprises Le Trésor Public , son titre exécutoire et la procédure de sauvegarde des entreprises Ainsi qu'il ressort des termes de l'arrêt…
Honoraires avocat NECESSITE DU CONSENTEMENT DU CLIENT AU VERSEMENT DES HONORAIRES DE L'AVOCAT AVOCAT-HONORAIRES-CONSENTEMENT DU CLIENT- CONVENTION D' HONORAIRES LES HONORAIRES DE RESULTAT DE L' AVOCAT APRES SERVICE RENDU NE…
Etat des lieux par Huissier de Justice Un bien curieux mélange des genres Sur fond de bail signé en l'étude de l'huissier également rédacteur du constat d'état des lieux ,…
Acte de Procédure - Irrégularité sur le Fond Nullité pour irrégularité de fond- Défaut de personnalité juridique. Vitesse à agir et précipitation dans l'action en justice sont incompatibles pour le…
Lettre ouverte à ceux qui ont ouvert les yeux ! QUEL AVENIR POUR LES HUISSIERS DE JUSTICE LETTRE OUVERTE A CEUX QUI ONT DEJA OUVERT LES YEUX .ILS LA LIRONT…
La preuve par l'acte La sécurité juridique fondée sur les mentions authentiques des actes de l'huissier de justice passe irrémédiablement par la reconnaissance des attributions de cet auxiliaire de justice…
Expulsion commerciale- Délai de grâce ompétence du juge de l'exécution- Le droit de grâce est aussi une prérogative prétorienne , parole de commerçant Gabriel DAHAN-DEA en Droit- Huissier de justice…
Rémunération de l'agent immobilier Rémunération de l'agent immobilier et responsabilité délictuelle de l'acquéreur (art 1382 C.CIV) En cours de rédaction Article traitant de l'arrêt de la 3ème chambre civile de…
Nullité des actes de procédure A fond la forme La nullité n'est pas l'exclusif apanage de notre bas monde . Elle se retrouve fréquemment invoquée aux prétoires en matière de…
Saisie attribution -G DAHAN huissier de justice près TGI NANTES A la ferme comme à la ferme La plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a…