La communication au service du droit de la preuve
La communication au service du droit de la preuve La communication au service du droit de la preuve Bien que non établi contradictoirement, un rapport amiable peut être admis à…
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Titre Exécutoire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION -Titre exécutoire-Mention du bon titre fondant les poursuites- Saisie vente- Condition de validité des mesures d'exécution . Ne saurait servir de base à une saisie…
Action en Garanties des Vices Cachés Action en garantie des vices cachés:une procédure unique , sinon rien. Par Gabriel DAHAN Doctorant en Droit Huissier de Justice près le TGI de…
Agent Immobilier Responsabilité Vices Cachés L'obligation de conseil de l'agent immobilier : un vice peut en cacher un autre. Par Gabriel DAHAN- Huissier de justice près le TGI de NANTES…
Recouvrement de la créance d'une commune CREANCE D 'UNE COMMUNE- RECOUVREMENT- TITRE EXECTOIRE- Le choix des armes dévolu par l'article 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991…
Saisie Attribution Interpellation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION- SAISIE-ATTRIBUTION- ACTE DEVANT CONTENIR UNE INTERPELLATION DU TIERS-SAISI- MANQUE DE SOINS APPORTE A LA REDACTION DE CET ACTE- NEGLIGENCE- NULLITE- INTERPELLATION VALABLE (NON)- MOTIF…
Huissier de Justice Monopole de l'Execution EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE- MONOPOLE DE L HUISSIER DE JUSTICE- PLENITUDE DE RESPONSABILITE (OUI)- MANDAT DONNE PAR UN AVOCAT- EXONERATION DE RESPONSABILITE(NON). L'huissier…
Signification des actes de procédure Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES La…
L'Acte, L'Huissier de Justice et sa signature: A fond la forme ! L'ACTE, L'HUISSIER DE JUSTICE ET SA SIGNATURE: A FOND LA FORME Longtemps considéré comme des éléments substantiels de…
Loi du 22 décembre 2010 : nouvelle donne pour l'exécution La main de fer dans le gant de velours La loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution…