Titre Exécutoire
Titre Exécutoire PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION -Titre exécutoire-Mention du bon titre fondant les poursuites- Saisie vente- Condition de validité des mesures d'exécution . Ne saurait servir de base à une saisie…
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Action en Garanties des Vices Cachés Action en garantie des vices cachés:une procédure unique , sinon rien. Par Gabriel DAHAN Doctorant en Droit Huissier de Justice près le TGI de…
Agent Immobilier Responsabilité Vices Cachés L'obligation de conseil de l'agent immobilier : un vice peut en cacher un autre. Par Gabriel DAHAN- Huissier de justice près le TGI de NANTES…
Recouvrement de la créance d'une commune CREANCE D 'UNE COMMUNE- RECOUVREMENT- TITRE EXECTOIRE- Le choix des armes dévolu par l'article 22 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991…
Saisie Attribution Interpellation PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION- SAISIE-ATTRIBUTION- ACTE DEVANT CONTENIR UNE INTERPELLATION DU TIERS-SAISI- MANQUE DE SOINS APPORTE A LA REDACTION DE CET ACTE- NEGLIGENCE- NULLITE- INTERPELLATION VALABLE (NON)- MOTIF…
Huissier de Justice Monopole de l'Execution EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE- MONOPOLE DE L HUISSIER DE JUSTICE- PLENITUDE DE RESPONSABILITE (OUI)- MANDAT DONNE PAR UN AVOCAT- EXONERATION DE RESPONSABILITE(NON). L'huissier…
Signification des actes de procédure Signification des actes de procédure :un aperçu des nouvelles règles. Par Gabriel DAHAN- Doctorant en Droit- Huissier de Justice près le TGI de NANTES La…
L'Acte, L'Huissier de Justice et sa signature: A fond la forme ! L'ACTE, L'HUISSIER DE JUSTICE ET SA SIGNATURE: A FOND LA FORME Longtemps considéré comme des éléments substantiels de…
Loi du 22 décembre 2010 : nouvelle donne pour l'exécution La main de fer dans le gant de velours La loi no 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution…
Réquisitions de grévistes -Conditions strictes d'urgence Réquisitions et grève :une sage alchimie entre droit et urgence Aux yeux de la haute juridiction administrative , l'obligation de mesure s'applique aux modalités…